Le droit au service des enjeux alimentaires de l'exploitation et du commerce des ressources naturelles
Le projet de recherche en droit agroalimentaire « Lascaux » de l'université de Nantes cherche à recenser et à analyser les différents problèmes liés à l’alimentation dans le monde. Il s’attelle aussi à diagnostiquer les causes juridiques et à rechercher par quels moyens le droit peut ouvrir des voies possibles de solutions. Cet article du professeur François Collart Dutilleul expose l'état des réflexions sur la façon d'organiser et d'encadrer l'exploitation et le commerce des ressources naturelles pour que la sécurité alimentaire soit optimale sur les différents continents.
Toutes les expériences sociales montrent que penser la gestion des ressources en général - et naturelles en particulier - sans le droit, revient à accepter la moi du plus fort, qu'il s'agisse d'une force économique, scientifique, morale ou religieuse.
L'auteur remarque qu'à la fin de l'année 2009, le sort des ressources naturelles s’est joué dans trois négociations internationales qui concernaient directement ou indirectement les ressources naturelles alimentaires : la négociation sur le commerce des produits agricoles à l’OMC en décembre à Genève, celle de la FAO sur la sécurité alimentaire en novembre à Rome, et celle sur le réchauffement climatique en décembre à Copenhague. Or ces trois négociations ont échoué.
Dès lors l'auteur décrit les forces "imaginantes" du droit, le droit à imaginer doit tisser des liens entre les lois de l’économie et le dynamisme des échanges, les lois de la science et le progrès technique, les lois morales et les valeurs humaines. Il soit s'articuler autour des concepts juridiques suivants :
- la liberté et en particulier ses limites, en explorant la voie de l'"ordre public" dont c'est l'objet ("ordre public alimentaire") ;
- les droits fondamentaux. Mais il faut encore penser un régime juridique effectif (institution d'un juge ou d'un tribunal qui en assure le respect) pour le droit des paysans à la terre et le droit de chacun à l’alimentation ;
- la souveraineté foncière (avec l'établissement des directives volontaires de la FAO sur les achats de terres)
- la souveraineté alimentaire (voie privilégiée par la ViaCampesina)
- les biens communs (organisation juridique de la gouvernance des biens communs de manière à assurer une productivité choisie, en préservant la quantité et la qualité des ressources)
- la propriété intellectuelle (tout ne devrait pas être appropriable, notamment lorsque des biens sont nécessaires à la vie des personnes).
Pour l'auteur, il y a encore une importante marge de progression dans la détermination de ce qui devrait relever de « biens communs » comme dans la délimitation des pouvoirs et des droits du « propriétaire » de la variété ou des caractéristiques de l’animal ou du végétal innovant. La voie de la propriété intellectuelle est d’ailleurs d’autant plus prometteuse qu’elle permet d’envisager de transposer analogiquement le droit dit de l’exception culturelle à la question de l’alimentation.
