La PAC à l'horizon 2020 : le rôle de l'UE dans le soutien à la réalisation du droit à l'alimentation

Dans le débat sur la réforme de la Politique agricole commune de l’UE (PAC), il est un élément qui reste encore sous-exploré : l’impact de cette réforme sur le droit à l’alimentation dans les pays en développement, en particulier dans les pays pauvres à déficit alimentaire.

Dans la note suivante, le Rapporteur spécial pour le Droit à l'alimentation, Olivier De Schutter, démontre que la réforme de la PAC offre une opportunité unique de prendre ces impacts en considération dans les politiques agricoles européennes.

Dans ses conclusions, Olivier De Schutter avance une dizaine de mesures permettant à cette réforme de la PAC de contribuer au droit à l’alimentation dans le monde.

En tant qu'exportateur,

- l'UE devrait suivre étroitement les effets des subventions aux exportations sur les pays en développement ;

- les organisations paysannes des pays en développement (PED) qui sont des partenaires commerciaux devraient avoir accès à des mécanismes de plainte ;

- les Accords de Partenariats Economiques (APE) devraient permettre et même encourager le développement du secteur agricole dans les PED importateurs nets de nourriture ;

- l'UE devrait aligner ses stratégies d'exportation avec les stratégies nationales pour la réalisation du droit à l'alimentation des PED importateurs nets de nourriture, et soutenir l'adoption de telles stratégies nationales là où elles n'existent pas encore ;

- l'UE devrait intégrer la réforme de la PAC dans une stratégie plus large d'amélioration du système alimentaire (réduction du gaspillage, réallocation des céréales à la consommation humain plutôt qu'à l'alimentation du bétail,...).

En tant qu'importateur,

- l'UE devrait revoir la structure de ces tarifs douaniers pour encourager la diversification des économies des PED (émergence d'un secteur agroalimentaire) ;

- l'UE devrait remédier aux déséquilibres dans filières alimentaires en faisant appliquer la législation sur la concurrence (protection contre les abus de positions dominantes des acheteurs) ;

- l'UE devrait mettre en place un système incitatif pour encourager l'importation de produits agricoles qui remplissent certaines normes sociales et environnementales ;

- l'UE devrait veiller à réduire les effets négatifs de la croissance de la production de biocarburant qui est encouragée par ses subventions, déductions ficales et son objectif d'incorporation de 10 % d'énergies renouvelables dans le secteur des transports à l'horizon 2020.