International instruments influencing the rights of people facing investments in agricultural land

L'agriculture familiale est pour de nombreux individus dans des pays en voie de développement le seul moyen de subsistance et de revenus. Le développement croissant des investissements  fonciers menace l’accès à la terre de  ces populations qui en dépendent. D'autres impacts sociaux négatifs de tels investissements peuvent être que la hausse des prix  des denrées  alimentaires.

Cette étude présente l’ensemble des instruments légaux et illégaux existant au niveau national ou international pour protéger les droits à la terre et à l’alimentation des populations face aux investissements fonciers. L’objectif est d’identifier leurs forces et faiblesses afin d’améliorer la protection des droits des populations locales.

Dans de nombreux pays en voie de développement, le droit foncier est régi par des lois écrites ou des lois coutumières rendant difficiles sa mise en  application. Les victimes d'abus éprouvent souvent des difficultés à faire valoir leur droit. La gouvernance de terre est faible dans beaucoup de pays en voie de développement.
En ce qui concerne le droit à l’alimentation, dans la plupart des Etats qui ont ratifié le  Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), les systèmes légaux en place n'accordent généralement aucune reconnaissance constitutionnelle claire au droit à l’alimentation, encore moins un système de protection juridique. Le droit à l’alimentation est couvent sous entendu.
Par exemple, si la Constitution colombienne ne reconnaît pas expressément le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, elle envisage la sécurité alimentaire et le droit à l’alimentation en se basant sur l'interdépendance de ces droits avec des droits civils et politiques et sur l'obligation de l'état de protéger les droits de personnes ou de groupes vulnérables (FAO 2009).

Deux recommandations du rapport pour remédier à ce vide juridique et stopper ces violations des droits des populations locales sont :

• l’élaboration d’un droit foncier plus rigide et reconnu dans les pays du Sud
• la création de cours extraterritoriales pour poursuivre les investisseurs privés en cas de litige.