Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers
En mai 2012, le comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) adoptait les nouvelles Directives volontaires pour une Gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale au terme de 3 ans de consultations et de négotiations. Pour José Graziano da Silva, le directeur général de la FAO, "nous avons désormais une vision commune qui servira de point de départ pour contribuer à améliorer la situation souvent dramatique des pauvres et des affamés".
Les directives portent sur un vaste ensemble de questions cruciales pour la sécurité alimentaire, notamment :
- la reconnaissance et protection des droits de "tenure" sur les terres, même en présence de systèmes informels ;
- l'amélioration des pratique d'enregistrement de droits de tenure ;
- l'accessibilité des systèmes administratifs de tenure ;
- la gestion des expropriations et la restitution des terres aux communautés évincées par le passé ;
- les droits des communautés autochtones ;
- la transparence des investissements dans les terres agricoles ;
- les mécanismes de résolution des conflits liés aux droits fonciers ;
- la gestion de l'empiètement des villes sur les zones rurales.
Ce texte énonce les principes et pratiques pouvant servir de référence aux gouvernements lors de l'élaboration des lois et de l'administration des droits relatifs aux terres, aux pêches et aux forêts. Il appartient désormais aux pays qui ont approuvé les directives de les mettre application sur le terrain. José Graziano da Silva a présisé que la FAO était prête à offrir son soutien aux pays pour l'adaptation et la mise en œuvre des directives. La société civile du Sud doit s'assurer que les communautés touchées par les achats massifs de terres soient informées de l'existence de ces normes qui sont un outil puissant pour faire valoir leurs droits.
L'adoption de ce texte a aussi permis de renforcer la crédibilité du Comité pour la Sécurité Alimentaire (CSA), seul organe des Nations unies à traiter de façon légitime des enjeux de sécurité alimentaire, et impliquant pleinement la société civile mondiale dans les débats et les négotiations. En octobre 2012, le CSA débute un processus de consultation d'un an sur la question des investissements agricoles responsables.
