Accord de libre-échange entre l'UE et l'Inde: menaces sur le droit à l'alimentation
L'Union européenne et l'Inde négocient actuellement un accord de libre-échange (ALE) qui vise à libéraliser «l'essentiel des échanges» entre les deux zones sur une base réciproque. Les engagements sont susceptibles d'aller bien au-delà des engagements actuels convenus dans le cadre de l'OMC. Officiellement, la Commission européenne et le gouvernement indien visent à conclure l'accord en février 2012. Dans ces négociations, la Commission européenne insiste sur le principe de «réciprocité» en cherchant à éviter les asymétries dans le niveau des engagements entre les deux parties. Cette logique de réciprocité est critiquée par les organisations de la société civile (OSC) étant donné les grands déséquilibres entre l'UE et l'Inde concernant le développement économique, la pauvreté et la faim.
Ce rapport est une évaluation de l'impact de cet accords sur les droits de l'homme en Inde. Parmi les recommandations formulées :
- l'ALE doit permettre un traitement asymétrique des deux partenaires. Une évaluation globale devrait identifier tous les produits qui peuvent affecter le droit à l'alimentation et donc nécessiter une protection supplémentaire ;
- tous les produits de volaille et laitiers devraient être exemptés de réductions de droits de douanes, sans toutefois les figer aux niveaux actuels de protection. Les tarifs douaniers doivent être évolutifs pour répondre aux évolutions des marchés nationaux et internationaux ;
- un mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) efficace et facilement applicable doit être établi afin de permettre l'Inde de réagir à une augmentation subite des importations. Le ménanisme doit inclure un volume et un prix de déclenchement ;
- l’ALE doit éviter toute disposition qui contraindrait les marges de manœuvre de politique publique visant la sécurisation foncière et/ou la redistribution de terres ;
- un mécanisme de suivi qui assure une évaluation continue de l'impact de l'ALE doit être établi. Toute menace pour le droit à l'alimentation doit conduire à une révision des dispositions problématiques de l'accord.
